CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 CGV - PENSION

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I) PRESENTATION 

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La PENSION LE NID DU ROCHER est une pension exclusivement réservée aux chats qui propose un hébergement spécifique aux félins lors des absences de leur propriétaire.

                                                                                                                                                                 

La pension est une auto-entreprise qui propose la garde de chats ainsi que la visite à domicile.

N° de SIRET : 921 426 904 00014

Adresse : PENSION LE NID DU ROCHER, 9 rue du Rocher, 91120 PALAISEAU

​Gérante : Marion LECRIVAIN

​Téléphone : 06 51 10 58 13

​Mail : leniddurocher@gmail.com

​Site internet : www.leniddurocher.fr

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Cette activité est réglementée et déclarée auprès de la DDPP.

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ATTESTATION ACACED option chat : Attestation de connaissance relative aux animaux de compagnie d’espèces domestiques N° 2022/ef97-9417  obtenue le 01/03/2022 pour l’exercice des activités liées aux animaux d’espèces domestiques (visées aux articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.)

 

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II)  CONDITIONS D’ADMISSION 

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Préalablement au séjour, le chat devra obligatoirement être :

• Vacciné contre le typhus, le coryza et la leucose (primovaccination + rappels datant de moins d’un an) ;

• Identifié (tatouage ou puçage électronique) ;

• Castré/stérilisé (castration pour les mâles de plus de 6 mois ou stérilisation pour les femelles de plus de 5 mois, sauf cas particulier évalué individuellement) ;

• Vermifugé depuis moins de 3 mois et traité contre les puces et les tiques au moins 7 jours avant son arrivée.

 

Lors de son arrivée, le propriétaire devra présenter le carnet de santé de son chat, contenant ces informations. Le carnet sera conservé toute la durée du séjour.

 

La PENSION LE NID DU ROCHER se réserve le droit de refuser l’entrée d’un chat qui ne remplit pas ces obligations sanitaires, si celui-ci est malade et contagieux, ou présente un comportement agressif ou dangereux. L’acompte ne sera pas remboursé dans ces cas précis (dédommageant ainsi l’immobilisation de la chambre).

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Il est suggéré de vermifuger votre chat après le séjour ; la pension décline toute responsabilité si l’animal a des parasites à son issue, ce qui serait dû au fait que le traitement antiparasitaire effectué avant l’arrivée à la pension n’aurait pas été efficace.

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S’il y a constat d’un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension, ou un problème de santé, l’animal subira au frais du propriétaire une visite chez le vétérinaire.

 

 

III) RESERVATION

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La demande de réservation s’effectue par téléphone ou par mail par le propriétaire du chat.

Dès confirmation de la disponibilité des dates de séjour par la PENSION LE NID DU ROCHER, un devis est établi et envoyé au client, ainsi que les conditions générales de vente.

La réservation est confirmée à réception de l’acompte ou, si aucun acompte n’est demandé, à réception de la signature du devis.

Le propriétaire devra remplir une fiche de renseignements contenant des informations au sujet du chat et de ses besoins. Tout risque doit impérativement être communiqué.

Un contrat de séjour sera signé préalablement au début du séjour du chat.

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IV) REGLEMENT/ANNULATIONS/PROLONGATIONS /FACTURATION

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REGLEMENT : Les tarifs se consultent sur le site www.lenidurocher.fr et la PENSION LE NID DU ROCHER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif facturé sera celui en vigueur lors de la réservation.

L’acompte de 30% demandé sera encaissé à la réservation pour toute réservation ferme et le solde du séjour sera à régler à l’arrivée du chat à la pension.

La PENSION LE NID DU ROCHER facture ses clients par journée d’occupation ; toute journée commencée est due.

Tout frais supplémentaire (visite chez le vétérinaire, extras…) est à régler lors du départ du chat.

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ANNULATION : Selon le code de la consommation (articles L121-20 et L121-20-2), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la prise de réservation ; sauf si la prestation débute avant l’expiration de ces 7 jours, dans ce cas le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

 

Passé ce délai de rétractation, si une annulation totale intervient moins de 3 semaines avant le début du séjour, l’acompte est conservé (sauf en cas de décès du chat et sur présentation d’un certificat vétérinaire).

Si l’annulation intervient plus de 3 semaines avant la date d’arrivée prévue, l’acompte sera restitué.

 

Si le séjour est raccourci moins de 3 semaines avant la date d'arrivée, le montant du séjour initial devra être acquitté.

En cas de départ anticipé du chat, aucun remboursement ne sera effectué.

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PROLONGATION : Toute demande de prolongation de séjour doit s’effectuer par écrit, est soumise à la disponibilité de la chambre et doit être réglée intégralement avant la fin du séjour initial ; en cas d’impossibilité de prolongation, le chat doit être récupéré à la date initialement prévue.

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FACTURATION : Le tarif journalier inclut l’hébergement en chambre individuelle, en pension complète avec une nourriture en croquettes Royal Canin Sensible 33. En cas de choix différent, le propriétaire peut apporter sa nourriture mais le tarif journalier reste inchangé. La litière est également comprise.

Les jours d’entrée et de sortie sont facturés quelle que soit l’heure d’arrivée et de départ.

 

 

V) LE SEJOUR 

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          a) Entrée et départ du chat :

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Pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de confort, l’accès aux chambres est réglementé. Les arrivées et départs se font aux horaires d’ouverture de la pension, et sur rendez-vous uniquement.

 

​Le félin devra arriver à la pension dans une caisse de transport rigide et sécurisée ; il sera pris en charge dès le départ de son propriétaire par la PENSION LE NID DU ROCHER, qui l’installera dans sa chambre ; la prise en charge cessera à la fin du séjour à la remise du chat, installé dans sa caisse, à son propriétaire. La PENSION LE NID DU ROCHER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fuite ou disparition d’un chat lors de son arrivée ou départ ; le propriétaire reste le seul responsable de son chat en sa présence. La pension se réserve le droit de refuser l’admission si le chat est en laisse ou dans les bras du propriétaire à son arrivée afin de préserver la sécurité des chats présents dans la pension et celle des humains.

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En l’absence du propriétaire à la date et heure prévue pour le départ du chat, il résultera de la prise d’un nouveau rendez-vous de sortie, selon les disponibilités de la PENSION LE NID DU ROCHER ; toute prestation de garde dépassant la fin du séjour initial sera facturée et devra être réglée.

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Sans nouvelle du propriétaire, la pension le contactera par tout moyen en sa possession. Après huit jours sans aucune prolongation payée par le client, l’animal sera considéré comme abandonné (voir paragraphe VII).

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Dans le cas où la PENSION LE NID DU ROCHER va chercher le chat au domicile de son propriétaire, le chat devra être mis dans une caisse de transport rigide et sécurisée.

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Le propriétaire peut nommer une personne pour récupérer son animal s’il ne peut être présent le jour du départ (à noter dans la fiche de renseignements) ; la carte d’identité sera alors demandée.

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          b) Le séjour :

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Le tarif hébergement inclut la pension complète avec une nourriture de qualité en libre-service :  croquettes Royal Canin Sensible 33. S’il le souhaite, le client pourra remettre à la pension la nourriture à laquelle son chat est habitué en quantité suffisante, sans pour autant qu’une remise sur le prix du séjour soit accordée.

A défaut d’une transition alimentaire progressive, il est possible que l’animal présente une sensibilité intestinale, la pension ne pourra être tenue pour responsable. 

De l’eau est à disposition dans les chambres ainsi que dans les salles communes.

 

Les jouets sont fournis et nous n’acceptons aucun effet personnel afin de préserver la neutralité de la pension. La litière et les coussins sont également fournis. Les locaux sont collectifs si le chat est sociable avec ses congénères.

 

La pension peut assurer un brossage régulier de votre chat sans frais supplémentaire, sous réserve qu’il se laisse faire. Si le propriétaire le souhaite, il l’indique lors de la réservation en indiquant la fréquence souhaitée.

 

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VI) RESPONSABILITE DE LA PENSION /ACCIDENTS

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La PENSION LE NID DU ROCHER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bien-être, le confort, l’hygiène, la sécurité et préserver la santé des chats qui lui sont confiés. Les locaux sont nettoyés et désinfectés régulièrement, chauffés en hiver et climatisés, si nécessaire, en été. La plus grande attention sera portée à tous les pensionnaires durant leur séjour en respectant les besoins fondamentaux liés à l’espèce féline en général et au besoin individuel de chaque chat selon son tempérament.

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En réservant un séjour à la PENSION LE NID DU ROCHER, le client reconnaît que la garde d’un chat dont le comportement peut être en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu. De plus, l’accès à la salle commune et la présence de circuits en hauteur, suspensions murales et jouets mobiles impliquent l’acceptation par le client d’un risque inhérent à la nature même du chat.

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La PENSION LE NID DU ROCHER ne peut être donc tenue responsable :

• D’un accident avec blessure causé par suite du contact du chat avec les plateformes, suspensions et jouets mis à sa disposition ;

• D’une blessure accidentelle causée par un autre chat lors d’un conflit (malgré la surveillance) dès lors que le propriétaire a autorisé les sorties collectives (la pension veillant à ce que les chats qui se côtoient aient un tempérament compatible et assurant tant que possible une surveillance lors des sorties) ;

• De toute maladie, tout accident de nature imprévisible (crise cardiaque, problème lié à la vieillesse, torsion, épidémie, blessure, perte de poids), en règle générale de l’état de santé du chat lorsque la cause est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci ou postérieurement ;

• Si l’agressivité du chat empêche de lui prodiguer les soins dont il a besoin.

 

Le propriétaire est conscient du fait que l’animal vit avec d’autres animaux, il n’est pas à l’abri d’un incident.

 

Certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l’organisme de certains chats, sans pour autant être visibles (on parle alors de porteur sain) et un évènement perturbant (tel que le transport, changement des habitudes) peut déclencher l’apparition des symptômes  C’est le cas, entre autre,  de la  péritonite infectieuse (PIF), du FIV (sida du chat), de la teigne, de la leucose, de certaines formes chroniques du coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, que ces pathologies apparaissent pendant ou après le séjour. LA PENSION LE NID DU ROCHER ne pourra pas être tenue responsable de l’apparition de ces maladies.

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De façon générale, la PENSION LE NID DU ROCHER ne saurait être tenue pour responsable du mauvais état de santé du chat lorsque celui-ci n’a aucun lien avec sa présence dans notre établissement. En tout état de cause, le compte-rendu d’intervention et/ou le certificat établi par notre vétérinaire sanitaire ou tout autre vétérinaire habilité amené à recevoir et prendre soin du félin, fera foi de l’état de santé du chat et de l’altération de celle-ci jusqu’à ce que preuve du contraire soit apportée par le client propriétaire du chat.

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La PENSION LE NID DU ROCHER est couverte par une assurance professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir durant la prestation. 

 

Nous conseillons aux clients d’avoir une assurance en responsabilité civile pour leur animal ; celui-ci reste responsable de tous les dommages éventuels causés par ce dernier durant son séjour à la pension, exceptée une faute grave reconnue imputable à la gérante de la pension. La mise en pension n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité.

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Les propriétaires de chats reconnus de valeur ou de concours sont tenus d’être assurés personnellement.

 

LA PENSION LE NID DU ROCHER se réserve le droit de refuser de prendre en charge un animal trop agressif, sous traitement médical lourd ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

 

 

VII) MALADIE/ABANDON / DECES

 

          a) Maladie :

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En cas de traitement médicamenteux, le propriétaire doit fournir à la PENSION LE NID DU ROCHER une ordonnance en cours de validité ainsi que les médicaments en nombre suffisant pour toute la durée du séjour.

En cas de quantité insuffisante, les suppléments de traitement seront achetés et facturés au client à la fin du séjour.

Aucune injection ne sera faite par nos soins.

 

La PENSION LE NID DU ROCHER ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

 

La PENSION LE NID DU ROCHER s’engage à faire son maximum pour l’administration des médicaments mais ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité (chat trop agité, chat agressif, etc.).

 

En cas de problème médical, la PENSION LE NID DU ROCHER s’engage à prévenir le client le plus rapidement possible afin de déterminer ensemble les mesures à prendre.

Si le client n’est pas joignable assez rapidement, le client accepte que LE NID DU ROCHER prenne les décisions nécessaires afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire.

 

Sauf demande particulière du propriétaire de contacter en premier le vétérinaire traitant (dans une limite de 30 km), la pension fera appel au vétérinaire de son choix.

 

En cas d’urgence, la pensions LE NID DU ROCHER se réserve le droit de faire appel au vétérinaire de son choix.

 

Les frais vétérinaires (consultations, soins et déplacement) qui surviennent durant la prestation sont à la charge du client sur présentation des justificatifs. Tous les frais liés seront intégralement à la charge du client et facturés.

 

La PENSION LE NID DU ROCHER ne pourra être tenue responsable d’avoir fait intervenir un vétérinaire, dans un souci d’intégrité de la santé du chat gardé.

 

La PENSION LE NID DU ROCHER s’engage à prendre en charge tous les frais vétérinaires si sa responsabilité est engagée.

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La PENSION LE NID DU ROCHER est couverte par une assurance professionnelle couvrant tout dommage qui pourrait être causé durant la prestation.

 

La PENSION LE NID DU ROCHER se réserve le droit de refuser la réservation d’un séjour ou la prise en charge d’un chat par omission de signalisation d’un propriétaire, d’une pathologie ou d’un souci de santé que nous estimerions menacer et/ou au détriment de la santé et sécurité des autres pensionnaires ou au bon déroulement des activités de la pension. Faute pour le client d’avoir informé la pension, lors de la réservation, de l’état de santé du chat, les sommes versées seront acquises à la PENSION LE NID DU ROCHER.

 

          c) Abandon :

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Tout chat sera considéré comme abandonné passé le délai de huit jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la PENSION LE NID DU ROCHER qui pourra en disposer librement, et ce, sans recours possible du client. Le client restera redevable des sommes dues.

 

          d) Décès :

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En cas de décès du chat lors de son séjour, le chat sera emmené chez un vétérinaire qui procédera à une autopsie, aux frais du propriétaire.

 

La PENSION LE NID DU ROCHER décline toute responsabilité sans preuve directe et concluante d’une faute ou négligence. La PENSION LE NID DU ROCHER met tout en œuvre pour assurer l’entière sécurité des chats séjournant dans son établissement et peut garantir de son sérieux, professionnalisme et de ses connaissances mises au service de ses pensionnaires.

 

 

VIII) PROPRIETE INTELLECTUELLE

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La PENSION LE NID DU ROCHER demandera au client l'autorisation de diffuser les photos des animaux gardés sur son site internet et ses réseaux sociaux.

 

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site. En cas d'autorisation, la PENSION LE NID DU ROCHER ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

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IX) CONTENTIEUX

 

En cas de différend entre la PENSION LE NID DU ROCHER et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La pension dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

En cas de litige, le client non professionnel peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la PENSION LE NID DU ROCHER :

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MEDIAVET - https://mediavet.net

Convention n° MEDIAVET-D-24-3873

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Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la PENSION LE NID DU ROCHER, hors dispositions légales contraires.

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Dernière mise à jour le 18/06/2024